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Nos actualités

Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 10h37 10 37
NOTAIRES / Urbanisme
Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ». Cependant, n’est indemnisable que le préj...
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  1. Actualités

Réclamer une pension alimentaire à un descendant 

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 08h49 08 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Réclamer une pension alimentaire à un descendant 
Après un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exemple, vous pouvez rencontrer des difficultés à subvenir à vos besoins essentiels. La plupart du temps, les enfants proposent une aide en nature ou financière à leur parent...
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Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021 17h31 17 31
NOTAIRES / Immobilier
Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi
Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur...
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Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021 16h47 16 47
NOTAIRES / Immobilier
Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière
Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de la supprimer...
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Première cession d’un usufruit temporaire

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021 11h02 11 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Première cession d’un usufruit temporaire
La cession concomitante de l’usufruit temporaire d’un bien à une personne et de la nue-propriété de ce même bien à une autre relève de l’article 13, 5 du CGI (CAA Marseille, 18 févr. 2021, n° 19MA03657)...
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Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021 08h09 08 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire
En France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou partiellement impayées. "Nous Voilà Bien" vous explique les droits et les devoirs des deux parents...
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Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat  ? 

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021 18h05 18 05
NOTAIRES / Immobilier
Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat  ? 
Vous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’achat d’une maison ou d’un appartement ? Excellente nouvelle. Mais avant de faire une offre d’achat pour un bien qui vous a tapé dans l’œil, prenez le temps de bien étudier...
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