Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021 09h58 09 58

NOTAIRES / Immobilier

Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire...

Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 17h49 17 49

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil

Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’observation des règles prescrites à l’article 1397 du Code civil...

Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 12h15 12 15

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels

Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs...

L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021 13h30 13 30

NOTAIRES / Immobilier

L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru

Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour le territoire de l’Établissement public territorial de Plaine Commune...

Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021 11h17 11 17

NOTAIRES / Immobilier

Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire...

Il reste moins de trois mois pour faire un don en argent à ses proches en étant exonéré d’impôt

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021 13h28 13 28

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Il reste moins de trois mois pour faire un don en argent à ses proches en étant exonéré d’impôt

L’exonération temporaire des dons familiaux prendra fin le 30 juin, mais elle est strictement encadrée rappelle, dans sa chronique, Pascal Lavielle, membre du Cercle des fiscalistes...

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