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Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019 08h34 08 34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel
En l’absence de décision du préfet levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient au premier président de statuer sur la requête en maintien de la mesure présentée par celui-ci...
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  1. Actualités

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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