CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022 18h31 18 31

NOTAIRES / Immobilier

CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage

Si le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste le coût des travaux réservés par le maître de l’ouvrage, il supporte le dépassement du prix, soit le coût réel déduction faite du coût mentionné dans la notice descripti...

Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022 13h29 13 29

NOTAIRES / Immobilier

Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?

Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement qu’ils occupent, sous certaines conditions.

L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022 16h58 16 58

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite

L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022 12h58 12 58

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants issus d’un premier mariage...

L’opposabilité des diagnostics et le DPE

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 15h28 15 28

NOTAIRES / Immobilier

L’opposabilité des diagnostics et le DPE

De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin devenir opposable. Soyons informés car ce changement de qualification s’acc...

L'indice de référence des loyers du 4e trimestre 2021 reste à la hausse

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 13h51 13 51

NOTAIRES / Immobilier

L'indice de référence des loyers du 4e trimestre 2021 reste à la hausse

L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 132,62 au quatrième trimestre 2021, soit une progression de 1,61 % sur un an, contre + 0,83 % au trimestre précédent...

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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

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