Prescription de l’action en restitution après annulation du testament

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022 08h38 08 38

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Prescription de l’action en restitution après annulation du testament

Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard...

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022 12h53 12 53

NOTAIRES / Immobilier

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...

Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022 17h55 17 55

NOTAIRES / Immobilier

Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire

Un propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalement 400 000 € parce qu’entre-temps, la commune a préempté puis renoncé à préempter et que des tiers l’ont squatté, dégradé et pillé, peut engager la responsabilité sans f...

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022 12h24 12 24

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 14h28 14 28

NOTAIRES / Immobilier

Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative

Le choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réserve n’est pas de nature à réduire la valeur locative et ne peut donc pas entraîner une baisse du loyer du bail renouvelé...

Protection du logement de la famille

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 11h30 11 30

NOTAIRES / Immobilier

Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil...

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