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Nos actualités

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 12h11 12 11
NOTAIRES / Immobilier
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements...
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  1. Actualités

Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 15h50 15 50
NOTAIRES / Immobilier
Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé...
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Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 10h58 10 58
NOTAIRES / Immobilier
Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la justice administrative...
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020 12h41 12 41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Dans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publics locaux, diffusées par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le maire peut prendre la décision de ne pas p...
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Prise en charge des frais d’études liés à l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 16h11 16 11
NOTAIRES / Immobilier
Prise en charge des frais d’études liés à l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté
L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation (article L. 300-4 du code de l’urbanisme)...
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Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 13h54 13 54
NOTAIRES / Immobilier
Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?
Quelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logement mais pas le terrain. A condition de répondre à certains critères. Un dispositif opérationnel depuis 2017...
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Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 18h08 18 08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?
La taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains au 1er janvier de l’année. Mais, qu’en est-il lorsque plusieurs personnes détiennent le même bien immobilier...
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