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Nos actualités

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 16h16 16 16
NOTAIRES / Immobilier
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chap...
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  1. Actualités

Vendeur de mauvaise foi face au choix de l’acquéreur

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020 11h29 11 29
NOTAIRES / Immobilier
Vendeur de mauvaise foi face au choix de l’acquéreur
Il résulte de l’article 1645 du Code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur, qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimat...
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Comment vendre une partie d'un terrain ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020 10h08 10 08
NOTAIRES / Immobilier
Comment vendre une partie d'un terrain ?
Chaque mois le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne"...
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Ordonnance de protection : à quelles conditions ?

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 17h52 17 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour la  délivrance d’une ordonnance de protection : le JAF doit constater qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de violence allégués que le...
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Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 09h57 09 57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?
Prêter de l'argent à un ami ou un membre de sa famille peut être une solution pratique. Voici les démarches à respecter pour prêter en toute confiance et sans risque vis à vis du fisc...
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Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020 18h21 18 21
NOTAIRES / Immobilier
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
Vendeur et acheteur demeurent engagés par une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier au jour de la donation de ce bien. Et la donation doit être annulée...
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Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020 16h18 16 18
NOTAIRES / Immobilier
Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain
Un propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de son terrain, exigés par le bénéficiaire de l’expropriation et qui viendront en déduction de l’indemnité accordée. Quel que soit le projet envisagé pour justifier l’expropr...
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