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Le placement d’une femme sous tutelle n’exclut pas qu’elle épouse son compagnon de longue date

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019 15h08 15 08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le placement d’une femme sous tutelle n’exclut pas qu’elle épouse son compagnon de longue date
Une femme, placée sous tutelle pour une durée de 10 ans, demande au juge l’autorisation de se marier avec son compagnon. La cour d’appel fait droit à sa demande. Invoquant l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt prononçant le placement sou...
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  1. Actualités

Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 10h52 10 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé
Encore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Français de désigner à l’avance la personne qui les représentera en cas d’incapacité, devient prioritaire grâce à la loi de réforme de la justice...
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Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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