Un agent immobilier condamné à indemniser l’acquéreur même en l’absence de mérule
Publié le :
19/12/2019
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NOTAIRES / Immobilier
En omettant de réclamer au vendeur son titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, ce qui lui aurait permis d’informer l’acquéreur de l’existence de travaux anti-mérule, l’agent immobilier commet une faute qui engage sa responsa...
