Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama 
Office notarial

Nos actualités

Coïncidence de la prescription de l’obligation et de la sûreté

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021 17h31 17 31
NOTAIRES / Immobilier
Coïncidence de la prescription de l’obligation et de la sûreté
Les privilèges et hypothèques s’éteignent par l’extinction de l’obligation principale, sous réserve du cas prévu par l’article 2422 du Code civil, et la prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fi...
Lire la suite
<< < ... 574 575 576 577 578 579 580 ... > >>
Voir toutes les actus
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Conditions et durées des diagnostics immobiliers

Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019 11h21 11 21
NOTAIRES / Immobilier
Conditions et durées des diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers attestent de l'état d'un bien. Pour être conformes, ils doivent être au nom du propriétaire et respecter une date de validité qui est propre a chaque diagnostic. Cette validité est importante car si elle n'est pas respe...
Lire la suite

Transfert du droit de la TVA à l'usufruitier

Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019 08h29 08 29
NOTAIRES / Immobilier
Transfert du droit de la TVA à l'usufruitier
Lorsque la propriété d'un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l'usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit être regardée comme n'étant pas affectée à une activité économique imposable...
Lire la suite

Acte notarié et aveu extrajudiciaire

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 12h24 12 24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Acte notarié et aveu extrajudiciaire
Attendu que, si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues au premier de ces textes, sauf à caractériser un des cas d’ex...
Lire la suite

Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 10h52 10 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé
Encore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Français de désigner à l’avance la personne qui les représentera en cas d’incapacité, devient prioritaire grâce à la loi de réforme de la justice...
Lire la suite

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
Lire la suite
<< < ... 157 158 159 160 161 162 163 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK