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Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 11h23 11 23
NOTAIRES / Immobilier
Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires
Une résidence secondaire étant un domicile au sens de la convention EDH, les agents chargés de constater les infractions d'urbanisme ne peuvent y pénétrer sans avoir obtenu l'accord de l'occupant et en sa présence...
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  1. Actualités

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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