Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
10h31
10
31
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige la détention d’une carte professionnelle justifiant l’aptitude d’exerce...
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
08h32
08
32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de...
Publié le :
11/12/2023
11
décembre
déc.
12
2023
12h23
12
23
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour survei...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
18h04
18
04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
18h08
18
08
NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre dernier, un homme était décédé laissant pour lui succ...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
17h38
17
38
Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisant les seuils de référence à partir desquels les surfaces pourront être qualifiées...
