Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le :
31/10/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément d...