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Nos actualités

Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 16h37 16 37
NOTAIRES / Immobilier
Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 mi...
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  1. Actualités

Décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020 12h37 12 37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, avocats et particuliers. Objet : suppression de la requête unilatérale en divorce et de l'audience sur tentative de conciliation ; adaptation de la procédure...
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Défaut d'entretien d'un mur mitoyen et conséquences financières

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020 16h04 16 04
NOTAIRES / Immobilier
Défaut d'entretien d'un mur mitoyen et conséquences financières
La Cour de cassation a débouté un propriétaire qui demandait à son voisin de participer à la rénovation d'un mur mitoyen. Les juges ont estimé que le plaignant était responsable de la dégradation du mur en question...
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Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020 14h56 14 56
NOTAIRES / Immobilier
Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable
Le 5 mars 2004, l’usufruitière et la nue-propriétaire, d’un immeuble à usage commercial ont délivré aux preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, lequel, par arrêt du 20 février 2008, a été déclaré sans motif grave et...
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Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019 16h15 16 15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
L’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial...
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Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 17h38 17 38
NOTAIRES / Immobilier
Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il donne pouvoir à son cocontractant de gérer des actifs de son patrimoine, en son nom et pour son compte...
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Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 14h00 14 00
NOTAIRES / Immobilier
Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage
Un frère et une sœur procèdent au partage amiable de l’ensemble des biens composant les successions confondues de leur père et mère...
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