Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021 18h36 18 36

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents

Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un arrêté de la Cour de Cassation...

Pension de réversion : les partenaires de Pacs pourront-ils oui ou non en profiter ?

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021 15h55 15 55

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pension de réversion : les partenaires de Pacs pourront-ils oui ou non en profiter ?

Réservée aux couples mariés, la partie de la retraite du conjoint décédé versée au survivant aurait pu, aussi, être élargie aux partenaires...

Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021 13h58 13 58

NOTAIRES / Immobilier

Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager

Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder leur bien et de toucher une rente, et pour les acheteurs, il s'agit d'une façon de placer leur argent sur le long terme...

Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021 09h58 09 58

NOTAIRES / Immobilier

Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire...

Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 17h49 17 49

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil

Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’observation des règles prescrites à l’article 1397 du Code civil...

Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 12h15 12 15

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels

Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs...

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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

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