La taxe d’habitation constitue une dépense de conservation d’un bien indivis
Publié le :
23/03/2021
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Source : www.aurep.comDans cette affaire, un indivisaire occupait privativement un bien indivis et s’était acquitté de la taxe d’habitation afférente à ce bien pendant plusieurs années... Lire la suite
Historique
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Récompenser les aidants
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La nullité des libéralités consenties à des employés de maison est inconstitutionnelle (Cons. const., 12 mars 2021, n° 2021-888 QPC)...Source : www.aurep.com -
Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilisée pour éviter d’acquitter le passif laissé par défunt lorsque sa succession était déficitaire. L’hé...Source : www.aurep.com -
Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’insanité d’esprit est une protection occasionnelle qui sanctionne par la nullité de droit de l’acte juridique l’absence de consentement. La charge de la preuve qui incombe au...Source : www.actu-juridique.fr -
La taxe d’habitation constitue une dépense de conservation d’un bien indivis
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, un indivisaire occupait privativement un bien indivis et s’était acquitté de la taxe d’habitation afférente à ce bien pendant plusieurs années...Source : www.aurep.com
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Réclamer une pension alimentaire à un descendant
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Après un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exemple, vous pouvez rencontrer des difficultés à subvenir à vos besoins essentiels. La plupart du temps...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Première cession d’un usufruit temporaire
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La cession concomitante de l’usufruit temporaire d’un bien à une personne et de la nue-propriété de ce même bien à une autre relève de l’article 13, 5 du CGI (CAA Marseille, 18...Source : www.aurep.com