Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage
Publié le :
26/12/2019
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décembre
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2019
Source : www.efl.frUn frère et une sœur procèdent au partage amiable de l’ensemble des biens composant les successions confondues de leur père et mère... Lire la suite
Historique
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Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Un frère et une sœur procèdent au partage amiable de l’ensemble des biens composant les successions confondues de leur père et mère...Source : www.efl.fr
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Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a subi ce type d’événement, même s’il est ancien...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Un agent immobilier condamné à indemniser l’acquéreur même en l’absence de mérule
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
En omettant de réclamer au vendeur son titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, ce qui lui aurait permis d’informer l’acquéreur de l’existence de travaux a...Source : www.efl.fr -
Accès des notaires au fichier immobilier : précisions sur le déploiement de l’application
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Un arrêté du 12 novembre 2019 indique que le déploiement de l’accès des notaires au fichier immobilier se fera département par département et au fur et à mesure de l’indexation...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de ravalement obligatoire menée par la commune. L’acheteur déclare être parfaitemen...Source : www.efl.fr -
Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
Lorsque le chantier de construction de votre maison est achevé, la mairie doit en être informée, et elle doit prendre connaissance de la conformité des travaux au permis de cons...Source : actualite.seloger-construire.com