Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le :
18/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAu moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état à l’égard d’un homme décédé. Cet acte a été délivré par le juge, et la mention de cette possession d’état figure en marge de l’acte de naissance de l’enfant... Lire la suite
Historique
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortunés...Source : www.lepoint.fr -
Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Immobilier
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de 0,2 % entre avril et juillet 2024, après +0,4 % entre janvier et...Source : www.insee.fr -
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloir mettre en place une nouvelle...Source : www.lemag-juridique.com -
Les propositions des notaires pour un urbanisme durable
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Urbanisme
Dans la perspective du 120e congrès des notaires de France, qui se tiendra à Bordeaux du 25 au 27 septembre prochains sur le thème "vers un urbanisme durable : accompagner les p...Source : www.banquedesterritoires.fr -
Contrat obsèques
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Succession / Donation
C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permettent au souscripteur de décharger ses proches du financement de ses obsèques en anticipant à la fois l...Source : www.legifiscal.fr -
Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de noto...Source : www.lemag-juridique.com