Rapport du groupe de travail sur la réserve héréditaire
Publié le :
28/01/2020
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Source : www.justice.gouv.frSituée à la croisée du droit des héritiers et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière pour en dénoncer soit son contournement dans les successions transfrontières soumises à une loi étrangère... Lire la suite
Historique
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Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020NOTAIRES / ImmobilierLe bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne son passage...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Livret de famille : délivrance, renseignements relatifs à l’état-civil et aux droits de la famille
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl peut être délivré un second livret : en cas de perte, vol ou destruction du premier, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'a...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationQuelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous l...Source : www.gazette-du-palais.fr
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L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professionnels de l'immobilier ne peuvent se dispenser de recueillir et conserver des informations sur l'ori...Source : www.efl.fr
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Revalorisation des rentes viagères 2020
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / ImmobilierLes taux de majoration applicables aux rentes viagères sont révisés chaque année. L’arrêté du 18 décembre 2019 (Arr. 18 déc. 2019, NOR : CPAB1934807A, JO 26 déc.) fixe cette rev...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Rapport du groupe de travail sur la réserve héréditaire
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSituée à la croisée du droit des héritiers et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lum...Source : www.justice.gouv.fr